Amendement N° 188 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(1 amendement identique : 108 )
Déposé le 22 novembre 2013 par : M. Tian, M. Door, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Marcangeli, M. Foulon, M. Cinieri, M. Verchère, M. Decool, M. Mariani, M. Straumann, M. Perrut, M. Aubert, M. Myard, M. Gandolfi-Scheit, M. Siré.
À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, ».
Exposé sommaire :
Il est essentiel que les critères d'éligibilité soient déterminés en toute transparence avec les fédérations hospitalières représentatives afin qu'ils soient compréhensibles, lisibles, partagés et acceptés par les professionnels.
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