Amendement N° 221 (Retiré)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Déposé le 22 novembre 2013 par : Mme Poletti.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'article 44 du présent projet de loi et se justifie si l'amendement de modification a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40.

Si l'amendement de modification ne peut être discuté afin de modifier l'article, il est préférable de supprimer le dispositif de l'article, lequel serait dangereux pour les mineures.

L'intérêt d'organiser l'accès facilité à la contraception pour les mineures est justement de s'adresser à ces mineures qui cherchent à se protéger malgré un environnement compliqué. Pour les autres mineures, l'environnement familial apporte la couverture nécessaire.

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