Amendement N° AS113 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Roumegas, Mme Massonneau.
Après l'alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) La dernière phrase du IIbis du même article est supprimée.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer définitivement les différences de traitement entre les catégories d'établissements, opérées via le mécanisme du coefficient prudentiel.
Conformément aux engagements du Président de la République, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a abrogé la convergence tarifaire. Dans le même temps, l'article 60 de la LFSS pour 2013 a introduit un principe de différenciation du coefficient prudentiel, en fonction de la catégorie d'établissement, réintroduisant par la même la convergence tarifaire.
Ce traitement différentiel, préjudiciable aux établissements publics, a généré de lourdes incompréhensions au sein du monde hospitalier, incompréhensions qu'il est ici proposé de lever définitivement.
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