Amendement N° AS7 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Vercamer, M. Favennec, M. Richard.
A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots :
« sous forme exclusivement manuscrite ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer l'obligation faite au prescripteur de refuser la substitution d'un médicament biologique de manière « exclusivement manuscrite ». A l'heure du numérique et du DMP, cela apparaît comme un archaïsme.
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