Amendement N° 120 (Non soutenu)

Ce passage de l'article 61, s'il était adopté, serait désastreux pour notre économie car il remettrait en cause le plafonnement du délai de paiement interentreprises et les bénéfices qu'il a incontestablement procurés aux entreprises, spécialement les PME.

Le texte initial en était parfaitement vertueux, prévoyant que la durée de la procédure d'acceptation ou de vérification réduit à due concurrence le délai maximal de paiement.

Il avait été proposé afin de lutter contre des pratiques abusives d'achat consistant à repousser l'émission de la facture sous prétexte de vérification des marchandises livrées. Le code de commerce en aurait été clarifié, car ainsi le délai de vérification n'aurait pu allonger le délai de paiement.

Malheureusement, un amendement introduit au Sénat a aménagé une exception qui annule l'effet de la disposition initiale et légalise même les mauvaises pratiques. Il vise à permettre que, par contrat, le délai de vérification repousse le délai de paiement.

En pratique on autoriserait le client à décaler le point de départ du délai pour vérification des produits ou prestations, lui donnant un blanc-seing et l'autorisant à payer quand il veut.

On rendrait licites les mauvaises pratiques de « délais cachés » que l'Observatoire des délais de paiement ne cesse de dénoncer, et qui sont le fait de certains clients et donneurs d'ordres, qui n'hésitent pas à contourner la loi au détriment de leurs fournisseurs, souvent des PME.

Certes certains produits complexes dans l'industrie ne peuvent être payés dès la livraison mais nécessitent des procédures et phases de réception. La loi ne l'interdit pas : ainsi il peut y avoir une facture retardée jusqu'à la réception, ou plusieurs factures, pour chacune des phases. Seul l'abus de ces pratiques est condamnable.

La précision du texte « pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive » ne sera pas un rempart contre les abus. La loi actuelle condamne déjà les pratiques de retardement du délai, mais elles ne trouvent que très peu d'application.

Ce texte, s'il était adopté en l'état, donnerait un très mauvais signal, risquant de rendre licites des pratiques qu'on devrait au contraire combattre, et remettrait en cause les acquis de la loi sur les délais de paiement.