Amendement N° 349 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 7 décembre 2013 par : M. Accoyer, M. Abad.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 62 bis
À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« les producteurs »
les mots :
« qui ne font pas l'objet d'un contrat de mandat entre le producteur et le magasin, les producteurs doivent pouvoir s'approvisionner auprès d'autres agriculteurs, coopératives locales, artisans alimentaires ou artisans d'art et ».
Exposé sommaire :
L'approvisionnement complémentaire qui ne peut se faire qu'auprès d'autres agriculteurs semble trop restrictif.
Avoir une gamme de produits la plus exhaustive possible, certains magasins de producteurs la complètent avec des produits issus des coopératives locales, artisans alimentaires et/ou artisans d'art.
Le présent amendement propose donc que l'approvisionnement complémentaire puisse se faire auprès de ces coopératives locales, artisans alimentaires et/ou artisans d'art.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.