Amendement N° 416 rectifié (Rejeté)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : Mme Grosskost, M. Cinieri, M. Foulon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 22 bis
I. – Rétablir l'alinéa 31 dans la rédaction suivante :
« 6° Les crédits immobiliers définis à l'article L. 312‑2. ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 41.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à compléter la partie positive du registre en y intégrant les crédits immobiliers, qui constituent un élément important de l'endettement des ménages. Il serait en effet incompréhensible de négliger cette dette, qui constitue généralement la charge mensuelle la plus élevée pour le budget des consommateurs (souvent le tiers du revenu mensuel).
D'après la Banque de France, le crédit immobilier pèse de plus en plus lourd dans les dossiers de surendettement : alors qu'en 2011 il était présent dans 8,8 % des dossiers, en 2013 ce sont 10,3 % des dossiers qui sont concernés.
Il est à noter que ce chiffre va continuer d'augmenter puisque, jusqu'en 2010, un propriétaire de logement ne pouvait prétendre au dépôt d'un dossier de surendettement ; le surendettement par crédit immobilier reste donc sous-estimé.
De plus, corolaire de la hausse des prix de l'immobilier, l'encours moyen a lui aussi augmenté, de 96 800 euros par dossier en 2011 à 105 100 euros en 2013.
Etant donné le montant généralement élevé des mensualités, ce type de crédit est un élément central d'appréciation de la solvabilité et doit donc être intégré au registre.
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