Amendement N° 128 (Non soutenu)

Loi de finances pour 2014

Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.

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À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :

«  , à sa demande. ».

Exposé sommaire :

Dans sa rédaction actuelle, l'article dispose qu'afin d'établir la réalité des contreparties financières aux transferts de fonctions ou de risques, l'entreprise devra fournir à l'administration tous les éléments utiles à la détermination des résultats réalisés avant et après ces transferts. L'article précise toutefois que ces éléments ne seront transmis que si l'administration en fait la demande. Si la formule « à sa demande » renvoie aux procédures de vérification de la comptabilité de l'entreprise, qui s'établissent à 50.000 environ par an, les dispositions du présent article perdraient de leur pertinence et de leur intérêt.

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