Amendement N° 134 (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. de Courson, M. Demilly.
I. – Rédiger ainsi la dernière ligne des trois dernières colonnes du tableau de l'alinéa 3 :
« 12,4012,627,96
» .
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination.
La TICPE (taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques) est en effet ajustée parallèlement aux modifications relatives à la baisse des taux de défiscalisation sur le bioéthanol, indiquée dans le PLF 2014 initial.
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