Amendement N° 22 (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
(1 amendement identique : 113 )
Déposé le 12 décembre 2013 par : Mme Dalloz.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 12 décembre 2013 par : Mme Dalloz.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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