Amendement N° 67 (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Foulon, M. Gosselin, Mme Grommerch, M. Hetzel, Mme Le Callennec, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Mèner, M. Luca, M. Marc, M. Mariani, M. Marty, M. Teissier, M. Tian.
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. – Au 4° de l’article 278 bis, après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « , des animaux de compagnie ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’alimentation des animaux représente un poste important du budget des ménages mais également des refuges et fondations qui recueillent des animaux abandonnés ou trouvés errants sur la voie publique.
De même, la nourriture représente une part très importante du prix de revient des animaux d’assistance (chiens guides d’aveugles, chiens d’accompagnement pour handicapés, etc…).
Par ailleurs de nombreux pays de l’Union européenne, appliquent sur ces produits un taux réduit de TVA.
Cet amendement vise à assujettir les aliments pour animaux de compagnie à la TVA réduite.
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