Amendement N° CL4 (Retiré)
Statut accueil et habitat des gens du voyage
Déposé le 26 mai 2015 par : Mme Genevard, M. Moreau, M. Bussereau, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, M. Fenech, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Guégot, M. Houillon, M. Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Larrivé, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pélissard, M. Philippe, M. Poisson, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann, Mme Zimmermann.
Proposition de loi N° 1610 de la Socialiste, républicain et citoyen relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Après l'article 1er
Après le deuxième alinéa de l'article L. 131-6 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour garantir de bonnes conditions d'accueil, la scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs peut s'effectuer dans plusieurs établissements scolaires du territoire national. »
Exposé sommaire :
Issue de la proposition de loi d'Annie Genevard et de Yannick Moreau n°2687visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, cette disposition vise à permettre l'inscription des enfants des Gens du voyage dans plusieurs établissements scolaires.
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