Amendement N° CL2 (Rejeté)
Prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse
Déposé le 14 janvier 2014 par : Mme Sas.
I. La dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi complétée :
« ainsi qu'une évaluation qualitative de l'impact des mesures nouvelles envisagées au regard de l'évolution, à moyen terme, des indicateurs de qualité de vie et de développement durable. »
II. En conséquence, dans la première phrase de l'alinéa 1 du même article, après le mot : « sociales », il est inséré le mot : « , environnementales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose :
- de créer une nouvelle section dans le tome 1 du rapport économique, social et financier, dans laquelle le Gouvernement pourrait évaluer, de façon qualitative au moins, l'impact des nouvelles réformes prévues par le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de l'année, au regard de l'évolution, à moyen terme, des indicateurs de qualité de vie et de développement durable d'ores et déjà mentionnés dans le tome 2 de ce rapport ;
- en conséquence, de renommer ce rapport, à titre symbolique, de la manière suivante : « rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales, environnementales et financières de la nation ».
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