Amendement N° 1299 (Irrecevable)

Cet amendement propose de poser le principe que les Safer, qui sont investies, sous le contrôle des pouvoirs publics, d'une véritable mission d'intérêt général qui s'apparente à la gestion d'un service public, d'intervenir en cas de cession à titre onéreux de la pleine propriété ou de l'usufruit d'un bien immobilier à usage ou à vocation agricole ou encore d'un bâtiment d'exploitation ou d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole.

Cette intervention leur permettrait de remplir pleinement, dans le respect des objectifs d'intérêt général limitativement énumérés à l'article L. 143‑2 du code rural et de la pêche maritime, leur mission agricole tendant à favoriser l'installation ou la consolidation d'exploitations agricoles.