Amendement N° 1402 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« régional »,
insérer les mots :
« après avis, le cas échéant, du comité de massif compétent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rappelle l'obligation pour le préfet de région de considérer l'avis des comités de massif concernés par un plan régional d'agriculture durable.
Cette précision vient renforcer l'alinéa 2 de l'article L. 111‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime qui reconnaît un droit d'initiative à la commission permanente des comités de massif pour émettre un avis sur les projets de plans régionaux d'agriculture durable, en y ajoutant une obligation de prise en compte par les Conseil régionaux avant qu'ils les approuvent et ensuite par les préfets de région avant qu'il les arrêtent.
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