Amendement N° 942 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : Mme Nachury.
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Lorsque des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée sont concernées, le représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité est désigné parmi les producteurs siégeant au comité régional compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité. ».
Exposé sommaire :
L'article 12 du projet de loi complète le dispositif de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers qui rend des avis sur les projets ou documents d'urbanisme.
La composition de la commission est renforcée. Outre les représentants des collectivité locales, conseil général, communes, des syndicats agricoles, des associations de protection de l'environnement, le texte prévoit la présence d'un représentant de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) lorsque le projet comporterait une réduction de l'espace agricole concerné par des signes d'identification de la qualité et de l'origine. Ce dernier aurait une voix délibérative, ainsi il semble important de prévoir la présence d'un représentant professionnel, donc d'un producteur concerné.
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