Amendement N° 154 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Salles, M. de Courson, M. Philippe Vigier.
I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et le nombre de passagers au départ d'un aéroport français et en correspondance en France, pour la première partie de leur vol, ces passagers effectuant un arrêt momentané dans un aéroport français et repartant par un autre aéronef que celui à bord duquel ils sont arrivés. Elle est applicable une seule fois et est exigible uniquement à compter de la seconde partie du vol. ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Les pertes de recettes pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et du budget général de l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« .
Exposé sommaire :
Il est proposé de moduler la Taxe de l'Aviation Civile (TAC), instituée par l'article 302 bis K du code général des impôts, due par les entreprises de transport aérien public, pour les passagers en correspondance en métropole. Ainsi, la TAC ne serait pas appliquée sur la première partie du vol des passagers en correspondance, changeant d'aéronef pour poursuivre leur vol. Elle serait en revanche exigible pour la seconde partie du vol.
Aujourd'hui les passagers au départ d'un aéroport français et en correspondance sur un autre aéroport français payent deux fois la TAC.
Il s'agit, par cet amendement, de rétablir une équité au regard de l'application de la TAC, dont sont déjà exemptés les « passagers en transit direct, effectuant un arrêt momentané sur l'aéroport et repartant par le même aéronef avec un numéro de vol au départ identique au numéro de vol de l'aéronef à bord duquel ils sont arrivés » (cf. le c) du I.1. de l'article 302 bis K).
Cette disposition, qui est une mesure de pouvoir d'achat, permettrait une économie de l'ordre de 7 millions d'euros par an pour les passagers. Elle serait également un moyen de renforcer la compétitivité de nos aéroports régionaux, maillons indispensables du désenclavement des territoires.
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