Amendement N° CF14 (Non soutenu)

Projet de loi de finances rectificative pour 2013

(1 amendement identique : 13 )

Déposé le 16 décembre 2013 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Il est proposé de supprimer cet article.

En effet, plutôt que de doter en capital l'EPFR à hauteur de 4,5 milliards dans la loi de finances pour 2014 – solution utilisée de 1995 à 2006 –, le présent article propose de reprendre dès 2013 la dette restante de l'EPFR, liée à deux emprunts remboursables au 31 décembre 2014.

Nous désapprouvons cette solution, et proposons en conséquence de supprimer cet article.

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