Amendement N° 11 (Retiré)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 10 janvier 2014 par : Mme Ameline.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1663 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 2
Article additionnel
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L.1225-48 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L.1225-48. – le droit au congé parental d’éducation ou la période d’activité à temps partiel peut être fractionné une seule fois dans la limite globale de 3 ans, et jusqu’à l’âge de 16 ans »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise la possibilité de rendre fractionnable une seule fois le congé parental d’éducation, jusqu’aux 16 ans de l’enfant, pour permettre aux parents qui le souhaitent, d’adapter leurs congés selon la situation familiale, mais aussi afin de mieux respecter, en particulier pour les femmes, la vie professionnelle. Les femmes sont 97% à prendre un congé parental alors que les hommes ne prennent que très rarement leur congé de paternité auquel ils peuvent prétendre. L’objectif de parité dans la répartition des responsabilités parentales à la naissance des enfants est nécessaire mais ne permet pas de suffisamment « libérer » les femmes des charges parentales qu’elles assument pour une trop large part. Il s’agit donc de faire en sorte que les femmes, qui choisissent de prendre un congé parental, puissent adapter leur organisation de vie, en leur donnant la possibilité de reporter une partie de leurs congés au-delà des trois ans de l’enfant. Cette disposition aurait le mérite de permettre aux femmes de profiter pleinement de leur droit parental, tout en renforçant leur liberté dans leurs choix de vie et professionnel.
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