Amendement N° 321 (Irrecevable)

Accès au logement et urbanisme rénové

(5 amendements identiques : 82 290 365 400 401 )

Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Carpentier, M. Braillard, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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