Amendement N° 534 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à l'établissement d'un contrat de vente, les organismes d'habitations à loyer modéré doivent transmettre à l'acheteur les informations concernant les coûts globaux complémentaires au prix d'achat. Ces coûts globaux comprennent le montant de la taxe foncière, les charges de copropriétés, les dépenses énergétiques et les provisions d'investissement. Les informations sur les coûts d'investissement doivent être accompagnées d'une liste de travaux prévisibles sur les quinze années suivant la signature du contrat de vente. » ; ».
Exposé sommaire :
Les ménages acquièrent généralement un logement HLM dans le cadre de l'accès social à la propriété et sont souvent financièrement fragile.
Ainsi cet amendement vise à permettre aux ménages de connaître l'ensemble des dépenses liées au logement à prévoir en sus du coût d'achat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.