Amendement N° CD2 (Non soutenu)
Activités privées de protection des navires
Sous-amendements associés : CD79
Déposé le 31 mars 2014 par : Mme Le Dain.
À l'alinéa 1, après le mot :
« armes »,
insérer les signes et les mots suivants :
« , notamment à impulsion électrique ou prenant la forme de générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement souligne que, parmi les armes dont les entreprises privées de protection disposeront figurent notamment des armes dites « non létales » telles que les pistolets à impulsion électrique et les générateurs d'aérosols incapacitants.
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