Sous-Amendement N° CD78 à l'amendement N° CD1 (Tombe)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 3 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
1.Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« La même section est complétée par un article ainsi rédigé : ».
2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence :
« L. 5443-14. - ».
3. À la fin de la première phrase du premier alinéa, substituer à la référence :
« 18 »,
la référence :
« L. 5443-3 ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de codification.
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