Amendement N° CL2 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 25 février 2014 par : Mme Le Dain.
A l'alinéa 1, après le mot : « armes », insérer les mots suivants :
« , notamment à impulsion électrique ou prenant la forme de générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes, »
Exposé sommaire :
Le présent amendement souligne que, parmi les armes dont les entreprises privées de protection disposeront figurent notamment des armes dites « non létales » telles que les pistolets à impulsion électrique et les générateurs d'aérosols incapacitants.
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