Amendement N° AS1 (Adopté)
Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale
Déposé le 10 février 2014 par : Mme Guittet.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« deux » .
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser les organisations ayant un intérêt à agir au pénal pour défendre les intérêts de la branche.
Il est proposé que puissent ester en justice touteassociation, syndicat professionnel ou syndicat de salariés de la branche concerné régulièrement déclaré depuis au moins deux ans à la date des faits, et non cinq ans, comme mentionné dans le texte, cette durée étant particulièrement restrictive et ne correspondant à aucune norme établie.
Cet amendement s'inspire de l'article L. 2121-1 du code du travail qui mentionne comme critère de représentativité une condition d'ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation.
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