Amendement N° AS10 (Adopté)
Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale
(1 amendement identique : AS5 )
Déposé le 10 février 2014 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de l'article »,
les mots :
« des articles L. 243‑1 et ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
L'article 8 conditionne la signature des marchés à la production de l'attestation d'assurance décennale obligatoire prévue à l'article L. 241-1-1 du code des assurances.
Il convient de le compléter en rajoutant le renvoi à la référence L. 241-1 du code des assurances qui institue cette obligation d'assurance décennale obligatoire.
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