Amendement N° 7 rectifié (Adopté)
Réduction d'activité des moniteurs de ski
Déposé le 20 janvier 2014 par : Mme Battistel, Mme Santais.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« associations ou les syndicats professionnels »,
les mots :
« écoles de ski ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Le recours au terme général d'« école de ski » vise à éviter d'oublier certaines formes juridiques autres que les associations ou syndicats professionnels. Certaines écoles de ski ne sont en effet que des groupements de fait, d'autres seraient constituées sous la forme de sociétés.
Afin que la loi puisse s'appliquer globalement à toutes les entités juridiques regroupant des moniteurs de ski indépendants, il apparaît ainsi préférable de choisir le terme d'« école de ski ».
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