Amendement N° CL11 (Adopté)
Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 25 février 2014 par : Mme Laurence Dumont.
A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de documents, d'informations »
les mots :
« d'informations, de pièces ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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