Amendement N° CL13 (Adopté)
Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 25 février 2014 par : Mme Laurence Dumont.
A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« qui lui auront »,
les mots :
« ou des pièces qui lui ont ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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