Amendement N° CL14 (Adopté)
Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 25 février 2014 par : Mme Laurence Dumont.
I. - A l'alinéa 1, substituer à la référence :
« 8‑1 »,
la référence :
« 8‑2 ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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