Amendement N° CL3 (Tombe)
Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 24 février 2014 par : M. Goujon, M. Gosselin, M. Ciotti, M. Morel-A-L'Huissier.
Supprimer le 14ème alinéa
Exposé sommaire :
L'extension de l'accès du contrôleur des prisons aux procès-verbaux de garde à vue risque d'alourdir encore la rigidité du formalisme administratif exigé des services de police, au détriment de l'enquête. Le contrôleur ayant déjà accès aux registres de police, le 14ème alinéa de l'article 1er est donc superfétatoire.
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