Amendement N° CL7 (Retiré)
Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 24 février 2014 par : M. Coronado, M. Molac.
Après l'alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 2°bisAprès le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut formuler des observations écrites jointes à toute procédure, quelle qu'en soit la nature, consécutive au contrôle d'un lieu de privation de liberté et peut présenter des observations orales devant la juridiction pénale éventuellement saisie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permettre au e Contrôleur général des lieux de privation d'intervenir dans une procédure en déposant des observations écrites en qualité d'Amicus Curiaelorsqu'une visite ou un avis rendu par ses soins donne lieu à des poursuites judiciaires.
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