Amendement N° CL8 (Adopté)
Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 25 février 2014 par : Mme Laurence Dumont.
A la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice en France de la profession »
les mots :
« ayant la qualité ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Les médecins du Contrôle général qui seront habilités à accéder à des données couvertes par le secret médical ne doivent pas seulement être titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la médecine en France, mais aussi remplir toutes les conditions prévues à l'article L. 4111-1 du code de la santé publique : être titulaire d'un diplôme, avoir une des nationalités permettant cet exercice et être inscrit à un tableau de l'ordre des médecins. L'emploi des termes « contrôleurs ayant la qualité de médecin » met en évidence la nécessité que toutes ces conditions soient remplies.
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