Amendement N° 22 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 31 janvier 2014 par : M. Clément.
Après l'alinéa 169, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 623‑44. – La présente section n'est pas applicable aux semences de ferme relevant de la section 2 bis du présent chapitre. »
Exposé sommaire :
Les modalités de retenue douanière et de destruction simplifiée prévues par l'article 7 de la proposition de loi ne sont pas proportionnées pour les semences de ferme. Le présent amendement vise donc à les exclure de ce dispositif.
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