Amendement N° 75 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
(1 amendement identique : 50 )
Déposé le 31 janvier 2014 par : M. Clément.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis A. – L'article L. 623‑24‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
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