Amendement N° AS167 (Irrecevable)
Formation professionnelle
Déposé le 24 janvier 2014 par : M. Lurton.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Après l'article 3
A l’article R. 6342-3 du code du travail après les mots, « où le stage est accompli »
Rajouter la phrase suivante :
« et non pas à l’entreprise d’accueil, y compris pour les stages établis hors de France »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rappeler que depuis l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes (n°10/06176) en date du 27 mars 2012, il est stipulé que dans tous les cas de figure l’employeur est l’établissement d’enseignement et non pas l’entreprise qui reçoit le stagiaire.
Cet arrêt devenu définitif constitue une jurisprudence importante qui comble un vide juridique quant aux responsabilités que les entreprises et les établissements d’enseignement se rejetaient mutuellement en cas de différents. A ce titre, durant un stage toutes « les obligations de l’employeur continuent à incomber aux établissements d’enseignement » et non pas aux entreprises d’accueil.
Il est donc particulièrement important pour tout établissement de vérifier la fiabilité de l'entreprise choisie et d'assurer très sérieusement un suivi du stage, notamment en matière de sécurité, car en cas de carence de sa part, l'établissement portera seul la responsabilité en cas d'accident du travail, d'infirmité ou de décès de l'étudiant.
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