Amendement N° AS305 (Retiré)

Formation professionnelle

Déposé le 25 janvier 2014 par : Mme Carrey-Conte, M. Robiliard.

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Dans la première phrase de l’alinéa 75 de cet article, après les mots « le demandeur d’emploi, » insérer les mots « ou la personnes engagée dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle, ou la personne relevant de l’article 5132-1 ayant conclu des contrats à durée déterminée avec un employeur relevant de l’article L. 5132-4, »

Exposé sommaire :

Pour éviter tout risque d’interprétation restrictive, il s’agit de mentionner explicitement dans la loi les personnes en parcours d’insertion relevant de l’ensemble des structures habilitées à conclure des conventions avec l’Etat au titre de l’insertion par l’activité économique.

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