Amendement N° AS312 (Retiré)
Formation professionnelle
Déposé le 25 janvier 2014 par : Mme Carrey-Conte, M. Robiliard.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 13
A l’alinéa 4 de cet article, après les mots « ou d’une nouvelle orientation professionnelle» insérer les mots « ou engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle ou relevant de l’article 5132-1 ayant conclu des contrats à durée déterminée avec un employeur relevant de l’article L. 5132-4, »
Exposé sommaire :
Pour éviter tout risque d’interprétation restrictive, il s’agit de mentionner explicitement dans la loi les personnes en parcours d’insertion relevant de l’ensemble des structures habilitées à conclure des conventions avec l’Etat au titre de l’insertion par l’activité économique.
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