Amendement N° CL17 (Adopté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Goasdoué, M. Raimbourg, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Aux alinéas 3, 7 et 11, supprimer les mots :
« Sur leur demande ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit le dispositif, adopté par le Sénat et modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, qui consacre le droit individuel à la formation des élus. Il supprime le caractère facultatif donné par le Sénat à la collecte des cotisations destinées à financer l'exercice de ce droit nouveau.
L'amendement garantit ainsi une mutualisation des moyens permettant l'accès des élus à la formation, indépendamment des ressources de leur collectivité territoriale. Il institue une sorte de « 1 % formation », doté d'un financement pérenne.
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