Amendement N° 136 (Non soutenu)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 125.
Exposé sommaire :
La révision de l'échelle des peines en matière de santé et de sécurité au travail ne saurait passer par ordonnances et doit faire l'objet d'un débat au Parlement.
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