Amendement N° 171 (Rejeté)

Cet amendement vise à allonger la durée de l'expérimentation relative aux contrats de travail intermittents prévue à l'article 24 de la loi 2013‑504 relative à la sécurisation des emplois du 14 juin 2013 pour une période de 12 mois supplémentaires, à savoir jusqu'au 31 décembre 2015.

Si la loi relative à la sécurisation des emplois du 14 juin 2013 a finalement prévu une expérimentation courant jusqu'au 31 décembre 2014, ce n'était pas le cas de l'ANI du 11 janvier 2013, qui prévoyait une expérimentation sur trois ans. Or, la restriction dans le temps de cette expérimentation, qui va dans le sens d'une plus grande sécurisation de l'emploi et des parcours, est préjudiciable à plus d'un titre. Premièrement, la mise en place de ce nouveau contrat est lente, compte tenu, d'une part, du nécessaire accompagnement juridique des entreprises et, d'autre part, de la nécessité d'attendre, le cas échéant, le terme d'un CDD en cours. Deuxièmement, l'arrêt de l'expérimentation en juin, c'est-à-dire en cours d'année, n'est pas en cohérence avec ce type de contrat, qui suppose une gestion annuelle de la part de l'employeur. Une fin de l'expérimentation au 31 décembre semble donc plus appropriée.

Par voie de conséquence, l'amendement propose de donner davantage de temps au Gouvernement pour remettre son rapport d'évaluation sur ce dispositif expérimental au Parlement, et donc de remplacer la date du « 30 décembre 2014 » par la date du « 30 juin 2016 ».