Amendement N° 201 rectifié (Non soutenu)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : M. Collard.
Supprimer les alinéas 44 à 51.
Exposé sommaire :
La rédaction telle que proposée est contradictoire avec la réforme de la représentativité patronale ; laquelle devient floue du fait des articles L.2152-1, L.2152-2 et L.2154-2 .
Un accord conclu en respect des dispositions légales ne doit pas pouvoir être remis en cause .
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