Amendement N° 866 (Irrecevable)

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(7 amendements identiques : 415 418 678 730 787 788 789 )

Déposé le 5 février 2014 par : M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Romagnan, M. Germain, Mme Bouziane, les membres du groupe socialiste républicain citoyen .

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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