Amendement N° CE15 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 12 février 2014 par : Mme Valter, M. Brottes, Mme Bechtel, M. Blein, Mme Chauvel, M. Germain, Mme Grelier, M. Laurent, M. Marsac.
A l'alinéa 60, après le mot :
« statue »,
insérer les mots :
« en chambre du conseil ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, reprenant un amendement du Sénat, garantit aux repreneurs potentiels la confidentialité de la procédure devant le tribunal du commerce.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.