Amendement N° 45 rectifié (Retiré avant séance)

Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence

(1 amendement identique : 1 )

Déposé le 18 février 2014 par : M. Dominique Lefebvre, M. Grandguillaume.

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I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :

«  bon ou contrat de capitalisation ou d'un placement de même nature, notamment les contrats »

le mot :

«  contrat »

II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot :

«  également ».

III. – En conséquence, après le mot :

«  impôts »

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

«  sur l'existence effective d'une stipulation au profit du mandant dans un contrat souscrit par le défunt. ».

Exposé sommaire :

L'article 7 bis crée une obligation pour un notaire mandaté par un bénéficiaire éventuel d'un contrat d'assurance vie d'interroger le fichier des contrats d'assurance vie FICOVIE pour savoir s'il y a effectivement une stipulation à son profit dans un contrat souscrit par le défunt.

Or, la rédaction va au-delà de l'objectif concernant une information d'un bénéficiaire éventuel.

La rédaction proposée par cet amendement est conforme à cet objectif en limitant l'accès aux seuls contrats d'assurance vie comportant une clause bénéficiaire, qui respecte strictement le mandat donné au notaire.

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