Amendement N° 12 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 février 2014 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« et d'avoir »
les mots :
« , l'autorité administrative n'a pas »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel corrigeant une phrase tronquée à l'article 43 bis B.
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