Amendement N° 9 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 février 2014 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 28, substituer aux mots :
« il n'est »
les mots :
« ils ne sont ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel : il convient d'accorder l'auxiliaire être avec le sujet qui est au pluriel (le propriétaire et l'exploitant).
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