Amendement N° CL11 (Retiré)
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Déposé le 28 avril 2014 par : M. Coronado, M. Molac.
Chapitre IIIbis
Dispositions relatives à l'accès aux preuves des personnes détenues poursuivies en commission disciplinaire
Article 6ter
Après le sixième alinéa de l'article 726 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4°bis Les conditions dans lesquelles la personne peut avoir accès aux preuves et indices matériels ; ».
Exposé sommaire :
Dans un arrêt rendu le 18 avril 2013 (n° 12LY2085), la Cour administrative d'appel de Lyon a considéré que l'impossibilité pour un détenu, condamné à 30 jours de cellule disciplinaire, d'avoir accès au visionnage des enregistrements de vidéo-surveillance disponibles ne violait pas le principe du contradictoire, alors même que la partie juge y avait accès.
Un procès disciplinaire doit être entouré du plus de garanties possibles, dès lors que l'administration y cumule les fonctions de poursuite et de jugement. Il importe donc que les détenus puissent faire appel aux éventuelles preuves, afin d'établir précisément les faits et la culpabilité.
C'est pourquoi cet amendement propose d'améliorer le droit des personnes poursuivies à accéder aux preuves dans le cadre des procédures dont elles font l'objet, en modifiant l'article 726 du code de procédure pénale.
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