Amendement N° CL5 (Retiré)
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Déposé le 28 avril 2014 par : M. Coronado, M. Molac.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et le droit de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont elle assure normalement la garde ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement de coordination avec un amendement à l'article 3, vise à préciser, dans la déclaration écrite remise à la personne gardée à vue, qu'elle peut prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont elle assure normalement la garde.
Une telle disposition est actuellement prévue à l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui porte sur la retenue pour vérification du droit au séjour.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.