Amendement N° CL9 (Retiré)
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Déposé le 28 avril 2014 par : M. Coronado, M. Molac.
A l'alinéa 2, après le mot :
« langue »,
insérer les mots :
« et avec un système d'écriture ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la déclaration est remise à la personne gardée à vue avec un système d'écriture qu'elle comprend.
Outre plusieurs langues étrangères qui ne sont pas écrites avec l'alphabet latin, cela concerne les personnes non-voyantes qui peuvent lire des documents écrits en braille.
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